Audit énergétique : calendrier et obligations des propriétaires

Audit énergétique : calendrier et obligations des propriétaires

L’audit énergétique fait suite au DPE (le Diagnostic de Performance Energétique) lorsque ce dernier a reçu une note insuffisante sur les performances énergétiques de l’habitation. Le législateur a mis en place un calendrier très détaillé sur les obligations des propriétaires souhaitant vendre ou louer leurs biens, nous vous expliquons dans cet article dans quelles conditions l’audit énergétique s’applique ainsi que le calendrier détaillé des dates à retenir.

 

DPE – Diagnostic de Performance Energétique pour quoi a-t-il été mis en place ?

Le diagnostic de performance énergétique a été mis en place à l’initiative du gouvernement par la loi Elan en novembre 2006 afin de répondre à un impératif de rajeunir les installations énergétiques des habitations, individuelles et bâtiments collectifs afin de mieux contrôler les dépenses énergétiques des foyers, de réduire la facture d’énergie, mais également de se débarrasser des ‘passoires thermiques’. Un barème a été mis en place afin de déterminer la position de l’habitation en matière de performance énergétique. Ce barème consistant en l’affectation d’une note de A à G, où A correspond à la meilleure note et G, la moins bonne. Depuis le 1er novembre 2006, tout propriétaire doit procéder à un DPE s’il souhaite vendre ou louer son bien. Le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur acheteur ou au locataire. Le but du DPE est de déterminer la consommation énergétique du logement ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Seul un professionnel certifié est en mesure de réaliser un diagnostic de performance énergétique. Le diagnostiqueur est tenu de transmettre le rapport de son diagnostic à l’ADEME (agence de transition énergétique), et sa validité est de 10 ans.

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Depuis juillet 2021, le DPE a été ‘simplifié’ et la note attribuée englobe à la fois les performances énergétiques et le taux d’émission de gaz à effet de serre (GES). Sans facture d’énergie, le diagnostiqueur est tenu de faire un calcul approximatif de la facture énergétique de l’habitation, même s’il ne dispose pas des factures précédentes (plus de DPE vierge). Enfin le calcul des performances énergétique se base sur les caractéristiques du logement et des équipements et plus uniquement sur la base des factures d’énergie.

Le DPE reste obligatoire pour tout logement habité plus de 4 mois dans l’année sous peine de sanction.

 

Audit énergétique – ce que dit la loi

L’audit énergétique a été décidé par la loi climat et résilience d’aout 2021 et suit un calendrier très précis que le législateur a finalement adoucit afin de laisser le temps aux particuliers autant qu’aux professionnels de se mettre à la page et de bien maitriser les obligations de l’audit. L’audit énergétique doit être réalisé par une société certifiée et spécialisée en audit énergétique.

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L’audit énergétique fait suite au DPE. En effet, toute habitation se doit de passer par le DPE et en fonction de la note obtenue, les propriétaires soucieux de vendre ou de louer leur bien ont des obligations auxquelles elles ne peuvent échapper.

Ainsi, la loi du ‘Climat et résilience’ 24 aout 2021, oblige tout propriétaire ayant reçu une note de F ou G au DPE et souhaitant vendre ou louer son bien de réaliser un audit énergétique. Le DPE est un constat qui note les performances énergétiques d’un logement, mais l’audit énergétique va plus loin car il détaille les travaux à réaliser pour améliorer la note du DPE. En outre, il informe sur :

  • Le montant des travaux à réaliser (en une fois ou par étape),
  • Le montant des économies d’énergie réalisées (au total et/ou par étape),
  • Les principales aides financières nationales ou régionales disponibles.

Initialement prévu pour une mise en vigueur au 1er septembre 2022, les conditions n’étant pas réunies, la date est désormais annoncée au 1er avril 2023.

Ce qui veut dire que pour toute vente de biens immobiliers avant cette date, les propriétaires ne sont pas tenus de réaliser un audit énergétique.

Les différents ministères concernés par cette loi souhaitent vivement que le dispositif fonctionne et soit suivi d’effet, car la vente d’un bien immobilier est propice à des travaux, ce qui permettrait de nettoyer au fil du temps les habitations notées F et G et considérées comme des passoires thermiques.

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Audit énergétique : le calendrier des obligations des propriétaires

Comme nous l’avons vu, à partir du 1er avril 2023, toute habitation notée au DPE F ou G doit passer un audit énergétique. Sans audit énergétique, la vente ne pourra pas être conclue. Ainsi, dans le cadre de la transition énergétique, elle va soit inciter le propriétaire à envisager des travaux pour mieux vendre son bien (il n’est pas obligé de le faire), soit inciter le nouvel acquéreur d’apporter des améliorations au logement afin de réduire sa facture énergétique. Pour l’heure, la seule obligation est de réaliser l’audit, les travaux n’étant pas obligatoires, et la loi ne s’appliquant qu’aux logements dont le DPE est de classe F ou G. Pour autant, la loi ne s’arrête pas là et souhaite s’attaquer au fur et à mesure aux habitations notées E f et G selon le calendrier suivant :

Avril 2023 : Audit énergétique obligatoire pour tout logement de classe F ou G qui doit être vendu ou loué.

Dès 2023 également, la loi interdit toute location pour un logement dont la consommation dépasserait 450kWep/m²/an.

2025 : Interdiction de location de tout logement de classe G

2028 : Interdiction de location de tout logement de classe F

2034 : Interdiction de location de tout logement de classe E

 

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